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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 30 janv. 2025, n° 25/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00013 -
N° Portalis DB22-W-B7J-SWVI
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
ORDONNANCE DE
CADUCITÉ de CITATION
du 30 janvier 2025
Minute: 25/00139
S.D.C. DE LA RESIDENCE « LE MEDICIS » [Adresse 3]
C/
[L] [E]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me Delphine RIBAULT
à Mme [L] [E]
ORDONNANCE DE
CADUCITÉ DE CITATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Le 30 Janvier 2025,
Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles assistée de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffière,
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. DE LA RESIDENCE « LE MEDICIS » [Adresse 3]
Représenté par son syndic la SARL AE2C IMMOBILIER
[Adresse 2]
Représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS
à
Mme [L] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 08 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 30 Janvier 2025 ;
Que le tribunal judiciaire a été saisi en date du 16 janvier 2025;
Que la copie de l’assignation n’a pas été rendue dans le délai prévu de 15 jours;
Que la partie défenderesse n’a donc pas été régulièrement citée;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance,
Déclare d’office la caducité de la citation,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de SDC de la RESIDENCE « LE MEDICIS ».
La greffière La Présidente
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