TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 21/00135 – N° Portalis DB22-W-B7F-QF6W

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

Venant également aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 10] à [Localité 14].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1].

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Nadia CHEHAT de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88.

S.A. HSBC FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 9] à PARIS (75000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES GENERAUX” SISE [Adresse 1], agissant par son syndic la société SAS LAUCODAL-FORTIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 329 653 471, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dûment autorisé selon procès-verbaux d’assemblée générale en date du 02 juillet 2016.

CREANCIER SUBROGÉ

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 septembre 2021 au greffe du Juge de l4exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 08 mars 2024 autorisant la vente amiable, le jugement du 30 aôut 2024 accordant un délai supplémentaire de vente amiable et le jugement du 31 janvier 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

À l’appel de la cause, Maître Nadia CHEHAT de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a également requis de lui donner acte de son dire déposé le 21 mai 2025 relatif au statut du bien.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [K] [N] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Donné acte à Maître [M] [Y] de son dire déposé le 21 mai 2025 relatif au statut du bien,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 15.770,45 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 20.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 214.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [L] [I] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 214.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 214.000 € (DEUX CENT QUATORZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 214.000 € (DEUX CENT QUATORZE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14].

Et de :

Madame [Z] [T] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14].

Mariés ensemble sous le régime de la séparation des biens (acquisition à parts égales).

Tous deux représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2021, publié le 30 juin 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, Volume 2021 S n°41, suivi d’une attestation rectificative publiée le 12 juillet 2021, Volume 2021 S n°46.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË