Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes proximite, 12 novembre 2025, n° 25/00980

TJ Montpellier 12 novembre 2025

Arguments

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Autre
Existence d'une dette locative
La cour a constaté qu'une dette locative persiste, ce qui nécessite la réouverture des débats pour examiner la situation.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a noté que la demande de remboursement des dépens et des frais au titre de l'article 700 sera examinée lors de la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, réf. proximite, 12 nov. 2025, n° 25/00980
Numéro(s) :	25/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole VINSONNEAU PALIES
Cabinet(s) :	VPNG
Parties :	Etablissement public ACM HABITAT

Texte intégral

N°Minute:25/01364

DOSSIER : N° RG 25/00980 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2TM

expédition à

Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG

Mme [L] [U]

(LRAR + LS)

le 13 Novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 12 Novembre 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,

assistée de Mélanie GARCIA, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 14 Octobre 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 12 Novembre 2025.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE ET MOTIFS

Vu l’assignation du 07 juillet 2025 délivrée par ACM habitat à Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation et prononcer son expulsion,

Vu l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle ACM habitat était représentée par son conseil et Madame [L] [U] était présente.

À cette audience, l’avocat de ACM habitat a indiqué se désister de ses demandes à l’exception des demandes au titre de l’article 700 et des dépens et a précisé que Madame [L] [U] aurait fait des versements pour régulariser la dette.

Il a été autorisé à produire en délibéré un relevé de compte.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

En délibéré, un relevé de compte a bien été adressé toutefois ce dernier mentionne toujours l’existence d’une dette.

MOTIFS

Il ressort du dernier décompte versé par ACM habitat en cours de délibéré qu’une dette locative persiste est donc il apparaît nécessaire de réouvrir les débats pour inviter ACM habitat à s’expliquer sur son éventuel désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 09 décembre 2025 à 11h30 (tribunal judiciaire, site Méditerranée, [Adresse 3]),

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS