N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025

N° RG 24/05500 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIZP

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant, assisté de M^e Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, case 23

DEFENDEUR :

Madame [K] [S]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copies exécutoires à : M^e Patricia POULIQUEN-GOURMELON, M^e Cindy FOUTEL, impôts (2)

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 août 2024 par Monsieur [D] [Z] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture rendue le 4 mars 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats du 26 février 2025 par lequel les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexé à la présente décision ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Algérie)

et de :

Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation de Maître [F] en date du 26 février 2025 que nous annexons au présent jugement ainsi que la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous signature privée et contresignée par avocats ;

FIXE au 5 août 2024 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à Madame [K] [S] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 80.000 €, au plus tard dans les deux ans après que le divorce sera passé en force de chose jugée, OU au jour de la signature de l’acte authentique de vente du bien sis à [Adresse 11], si celle-ci devait intervenir au cours du délai de deux ans ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025 par Sophie CAZALAS, Juge aux affaires familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS