TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

29 AVRIL 2025

N° RG 24/00282 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4OS

Code NAC : 72D

AFFAIRE : [L], [C] [J], [R] [Y] C/ S.D.C. 11 RUE NEUVE NOTRE DAME, [O] [E], [T] [V]

DEMANDEURS

Monsieur [L], [C] [J], né le 22 Mars 1979 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 11 rue Neuve Notre Dame – 78000 VERSAILLES

représenté par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Madame [R] [Y], née le 28 Juillet 1979 à GOMEL (BIELORUSSIE), demeurant 11 rue Neuve Notre Dame – 78000 VERSAILLES

représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

DEFENDEURS

S.D.C. 11 RUE NEUVE NOTRE DAME à VERSAILLES, prise en la personne de son syndic en exercice, FONCIA MANSART, SAS au capital de 280.497€, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le N° 490 205 184, dont le siège social est 10 rue Alfred Couturier – 78160 MARLY LE ROI, ayant un établissement secondaire 28 rue de la Paroisse à VERSAILLES (78000) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1525

Monsieur [O] [E], né le 30 Janvier 1954 à NANTES (44000), demeurant 10 Rue Edouard Branly – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représenté par M^e Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643, M^e Cécile PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0190

Madame [T] [V], demeurant 71 rue de la Paroisse – 78000 VERSAILLES

représentée par M^e Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 février 2024, M. [L] [J] et Mme [R] [Y] ont assigné Mme [T] [V] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

— condamner Mme [V] à supprimer la canalisation d’évacuation des eaux usées provenant de son fonds empiétant sur le fond des demandeurs, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner Mme [V] à déposer l’équipement de sanibroyeur, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner Mme [V] à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mai 2024, Mme [T] [V] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue Neuve Notre Dame 78000 Versailles, représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, et M. [O] [E] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Les deux instances ont été jointes.

Les parties principales (demandeurs et Mme [V]) ont été orientées en audience de règlement amiable (ARA).

A l’audience du 25 mars 2025, les demandeurs indiquent qu’un protocole d’ARA a été signé et se désistent de leur instance.

Mme [V] prend acte du désistement d’instance et se désiste de sa demande reconventionnelle à l’encontre du Syndicat des copropriétaires et de M. [E].

M. [E] accepte le désistement d’instance et renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires, qui n’est pas partie au protocole d’ARA signé, prend acte du désistement de Mme [V] et maintient sa demande de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 5742 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Dès lors que Mme [V], qui a engagé une action en intervention forcée à l’encontre du Syndicat des copropriétaires dans l’instance initiale l’opposant à M. [J] et Mme [Y], ne justifie d’aucun motif d’attraire le Syndicat à cette instance, il y a lieu de condamner Mme [V] à payer audit Syndicat, contraint d’engager des frais de procédure, la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Constatons le désistement d’instance de M. [L] [J] et Mme [R] [Y] à l’égard de Mme [T] [V],

Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [T] [V] à l’égard de M. [O] [E] et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue Neuve Notre Dame 78 000 Versailles,

Condamnons Mme [T] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 rue Neuve Notre Dame 78000 Versailles, représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que chacune des parties conservera ses dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY