ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00539 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDDK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [S] [H]

né le 23 Mai 1980 à [Localité 3]

domicilié : chez Sa mère Mme [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 02/07/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 02/07/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 08 Juillet 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 10 Juillet 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient,

Monsieur [S] [H] , dûment avisé,

assisté(e) représenté(e) par M^e Julie REBOLLO, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [S] [H] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur Dr [Y] [I] en date du 02/07/2025 faisant état de “ Le patient est très anxieux avec des propos incohérents (“dit qu’on lui veut du mal, qu’on veut juste dilapidé son héritage, voler son argent”). La mère rapporte des violences verbales, il lui aurait craché au visage. Le patient n’a aucune conscience des troubles et refuse les soins. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [S] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [W] ESTRIC”en date du 05/07/2025.

Aux termes de l’avis motivé du Dr [Y] [I] en date du 02/07/2025, ce médecin indique : Nous constatons dans l’unité une régression des symptômes présents Initialement. ll présente une moindre instabilité psychomotrice, une moindre irritabilité et une moindre hostilité.

Néanmoins, les propos de persécution à l’encontre de sa famille persistent. Il n’a aucune conscience des troubles, n’a aucune adhésion aux soins.

Une hospîtalisation est nécessaire afin de permettre la mise en place d’un traitement antipsychotique d’action prolongée afin de limiter l’irritabilité et l’agressivité.

La mesure de soins de contrainte doit être poursuivie telle quelle à ce jour.,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [S] [H] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

***

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [H] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [H] avec effet immédiat

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 10 Juillet 2025.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [S] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 10 Juillet 2025

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 10 Juillet 2025 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République