TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

01 JUILLET 2025

N° RG 25/00320 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZPT

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [W] [I] C/ [S] [F] épouse [M], [R] [M], S.A. L’EQUITE, S.A.S. FONCIA MANSART

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 404 863 672, activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, situé au [Adresse 10])

représenté par M^e Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

DEFENDEURS

Madame [S] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 6]

défaillant

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 5]

défaillant

S.A. L’EQUITE, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 572 084 697, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 17] [Localité 1], venant aux droits de la société LA MEDICALE à la suite d’une fusion absorption du 31 décembre 2023, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] [I], d’un contrat d’assurance professionnel n° 01735232MX

représentée par M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

S.A.S. FONCIA MANSART, au capital de 280.497,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 15], en qualité de syndic de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1364

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.D.C. [Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 11], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 13] [Adresse 12]) [Adresse 3] à [Adresse 14] [Localité 2]

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

Débats tenus à l’audience du : 20 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date des 21 et 28 février 2025, M. [W] [I] a assigné M. [R] [M], Mme [S] [F] épouse [M], la société L’EQUITE et la société FONCIA MANSART en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Monsieur [W] [I] exploite une officine de pharmacie sis [Adresse 8] à [Localité 19], et vient aux droits de Monsieur [H], titulaire d’un bail commercial conclu aupres de Monsieur et Madame [M], daté du 12 juillet 2018.

Un avenant a été régularisé entre Monsieur [I] et Monsieur et Madame [M] le 27 rnai 2019.

Le 16 janvier 2021, un dégât des eaux affectait l’officine. Monsieur [I] déclarait le sinistre à sa compagnie d’assurance. Les désordres constatés se reproduisent en cas de forte pluie.

Par courrier du 10 février 2021, LA MEDICALE confirmait avoir procédé a une recherche de fuite dont elle considérait que l’origine était due à des infiltrations extérieures provenant d’un manque d’étanchéité de la façade au niveau de certaines fissures ainsi qu’au niveau de la liaison entre le mur de façade et la vitrine de la pharmacie.

La société L’EQUITE et la société FONCIA MANSART ont formulé protestations et réserves.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, a conclu en intervention volontaire et formulé protestations et réserves.

M. et Mme [M] ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART.

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n’est pas manifestement vouée à l’échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la recherche de fuite, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Accueillons l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [G] [B], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 30 septembre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 18] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY