Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 27 mars 2026, n° 25/00410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026
N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
DEMANDERESSE :
Mme [T] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00410 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6
Par lettre recommandée en date du 09 Septembre 2025, Madame [T] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [T] [W] a déclaré se désister de son instance.
Madame [H] [L] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens confirmément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [T] [W].
Constate l’extinction de cette instance.
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Ville ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Certificat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Code civil ·
- Refus ·
- Juge ·
- Formulaire ·
- Aide
- Assurances ·
- Sécheresse ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Délai ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Résidence
- Service ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Sauvegarde de justice ·
- Exécution ·
- Incompétence ·
- Prétention ·
- Titre ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enquête ·
- Copie ·
- Témoignage ·
- Entretien ·
- Lésion ·
- Origine ·
- Pouvoir de représentation ·
- Relation professionnelle
- Surendettement ·
- Polynésie française ·
- Demande d'avis ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Commission ·
- Rétablissement ·
- Veuve
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Sous-location ·
- Associations ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Locataire ·
- Fondation ·
- Meubles ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Réseau ·
- État ·
- Mesure d'instruction
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orge ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Société anonyme ·
- Accord
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.