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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 5 déc. 2025, n° 22/02043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2025
N° RG 22/02043 – N° Portalis DB22-W-B7G-QPA2
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Meriem KHELLADI-REINAERTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 404, Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
DEFENDEUR :
Madame [O] [J] [N]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], COMMUNE DE [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Constance DAUCE
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Oriane DONTOT, Me Cécile ROBERT
Extrait exécutoire à l’ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, Madame [O] [J] [N], Monsieur [F] [B]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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