Du 06 mars 2026

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/01763 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27E5

[L] [T]

C/

[W] [D]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

Maître [B] [A]

Le 13/03/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 mars 2026

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [T]

né le 19 Septembre 1984 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître [B] [A] de la SELARL [A] [B]

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [D]

né le 17 Janvier 1968 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2017, Monsieur [L] [T] a donné à bail à Monsieur [W] [D] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, Monsieur [L] [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.736,39 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Monsieur [L] [T] a fait délivrer au locataire un congé pour motif sérieux et légitime, en l’espèce, les nombreux impayés de loyers, en lui demandant de quitter les lieux pour le 13 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, Monsieur [L] [T] a assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 21 novembre 2025 aux fins de voir :

— Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire le 20 avril 2025 ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— Condamner Monsieur [W] [D] au paiement de la somme provisionnelle de 4.733,47 €, correspondant aux impayés arrêtés au 20 avril 2025, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du Code Civil ;

— Condamner Monsieur [W] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels, arrêtée à la somme de 933,24 euros à la date du 20 avril 2025, révision en sus jusqu’à la parfaite libération des locaux et la remise des clés ;

— Condamner Monsieur [W] [D] au paiement d’une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement signifié le 20 février 2025 outre celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 21 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 16 janvier 2026.

Lors de l’audience du 16 janvier 2026, Monsieur [L] [T], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 13.137,36 euros au 7 janvier 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assigné à personne et informé par lettre simple de la date à laquelle l’affaire a été renvoyée, Monsieur [W] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [W] [D] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 06 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 04 août 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 21 novembre 2025.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont le bailleur ne justifie pas, n’est pas une condition de recevabilité en présence d’un bailleur personne privée.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de deux mois.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Monsieur [L] [T] a fait signifier à Monsieur [W] [D] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.736,39 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 20 février 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [W] [D] n’ayant pas, dans le délai contractuel de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 20 février 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 21 avril 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 21 avril 2025.

Dès lors, Monsieur [W] [D] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 21 avril 2025, ce qui constitue pour Monsieur [L] [T] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [L] [T] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 13.137,36 euros à la date du 7 janvier 2026.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [W] [D] sera donc condamné au paiement de la somme de 13.137,36 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 7 janvier 2026 – échéance du mois de janvier 2026 incluse. Monsieur [W] [D] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (933,24 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [W] [D].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [W] [D] à verser à Monsieur [L] [T] la somme de 300 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur, à la date du 21 avril 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [D] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 5] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [W] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (933,24 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [D] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 13.137,36 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 7 janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [D] à payer à Monsieur [L] [T], à compter du 1er février 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [D] à payer à Monsieur [L] [T] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION