Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl cg fond, 18 mars 2025, n° 24/00404

TJ Versailles 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de représentation
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas comparu ni été représentée à l'audience, et n'a pas justifié son absence, entraînant la caducité de son opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 18 mars 2025, n° 24/00404
Numéro(s) :	24/00404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/00404 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJIQ

Minute : 25/179

CADUCITÉ

du 18 mars 2025

Madame [Y] [H]

C /

[6]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [H] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à [6] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 2],

[Localité 4], non-comparante, ni représentée à l’audience

à :

[6], établissement public administratif, dont le siège régional est sis [Adresse 7], non représentée à l’audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre de Madame [Y] [H] en date du 31 juillet 2024, reçue au greffe le 5 août 2024, indiquant son opposition à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]), les parties ayant été convoquées par la suite par le greffe à l’audience du 18 mars 2025,

Vu la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) et sa notification en date du 10 juillet 2024,

Vu l’audience publique du 18 mars 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Madame [Y] [H], partie demanderesse, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience de ce jour pour laquelle elle a saisi le tribunal de proximité ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque l’opposition de Madame [Y] [H] à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Déclare caduque l’opposition de Madame [Y] [H] à la contrainte de [6] en date du 20 juin 2024 (référence : [Numéro identifiant 8]) ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 18 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placé, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE