Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 24/03613

TJ Versailles 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [S] [W] [P] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, considérant qu'il est essentiel que l'état civil de l'enfant soit conforme à la décision judiciaire.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs, en tant que parties défaillantes, devaient supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 24/03613
Numéro(s) :	24/03613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/03613 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFL6

Code NAC : 2AP

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 7]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [S], [W] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88),

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

défaillant

Madame [K], [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88),

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

défaillante

ACTE INITIAL du 04 Juin 2024 reçu au greffe le 20 Juin 2024.

Copie exécutoire : Parquet civil

Copie certifiée conforme : M.[P], Mme [I]

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action de Madame le procureur de la République est recevable ;

Annule la reconnaissance de [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES), souscrite par Monsieur [S], [W] [P], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) ;

Dit que Monsieur [S], [W] [P] n’est pas le père de l’enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES) ;

Dit que l’enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (VOSGES), portera le nom patronymique de sa mère, [I] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°000434/2017 établi le 10 juillet 2017 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (VOSGES) ;

Condamne in solidum Monsieur [S], [W] [P] et Madame [K], [J] [I] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT