TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02003 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MPLC

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI CORDERIE MASSILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ayant pour postulant M^e Olivia SETBON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué lors de l’audience par M^e TAFANI

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué lors de l’audience par M^e TAFANI

DÉBATS

A l’audience publique du : 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Mai 2025

Le 06 Mai 2025

Grosse à :

M^e Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS,

M^e Olivia SETBON

EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des éléments aux débats que par acte notarié en date du 14 mai 2024, la SCI CORDERIE MASSILIA a acquis de Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W] une maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] à CABRIES 13480.

Le 20 et 21 juillet 2024, la maison subit un dégât des eaux par infiltration à la suite de fortes pluies.

Un expert amiable est mandaté, lequel rend son rapport le 6 septembre 2024 aux termes duquel il relève un certain nombre de malfaçons concernant la toiture et la nécessité de la reprendre le plus rapidement possible pour éviter de nouveaux troubles.

Une mise en demeure datée du 24 septembre 2024 et réceptionnée le 4 octobre 2024 est adressée par la SCI CORDERIE MASSILIA aux époux [W].

Par actes en date du 26 novembre 2024, la SCI CORDERIE MASSILIA a fait assigner Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W] aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et de les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euros pour moitié au titre d’une provision ad litem, et pour moitié au titre de la réparation de leurs préjudices, outre la condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 janvier 2025, Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W] font valoir qu’ils ne s’opposent pas à la tenue d’une expertise judiciaire, sollicitant qu’elle soit limitée au seul examen de la toiture et des menuiseries de la maison, mais s’opposent aux demandes de provisions en exposant qu’il existe à ce stade des contestations sérieuses empêchant toue condamnation aux versements des provisions sollicitées.

A l’audience du 11 mars 2025, les parties maintiennent leurs positions.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En l’espèce, la SCI CORDERIE MASSILIA sollicite une expertise judiciaire sur des désordres qu’elle estime relever de la qualification de vices cachés.

Elle produit à l’appui de sa demande l’attestation portant sur la vente du bien ainsi qu’un rapport amiable non contradictoire établi par Monsieur [F] le 6 septembre 2024 dans lequel il est repris un certain nombre de désordres.

En réponse, Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W] ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée.

En l’état de ces éléments, la SCI CORDERIE MASSILIA justifie d’un motif légitime à voir une expertise se tenir, notamment pour déterminer les causes des troubles affectant son bien concernant la toiture, mais également pour déterminer si les vendeurs en avaient connaissance.

Sur les demandes de provisions :

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est sollicité par la SCI CORDERIE MASSILIA une provision ad litem de 5.000 euros ainsi qu’une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Elle avance pour cela que au vu de la temporalité de l’apparition des désordres, ainsi que leur gravité, ils existaient nécessairement antérieurement à la vente ; leur ampleur étant importante, la SCI fait valoir que les vendeurs en avaient nécessairement connaissance, de sorte qu’il ne fait aucun doute que leur responsabilité pourra être engagée par la suite.

En réponse, Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W] font valoir qu’il existe une contestation sérieuse en ce qu’il n’existe pour le moment aucune obligation non sérieusement contestable susceptible d’être à leur charge.

En l’état des éléments dans les débats, s’il est raisonnable au vu de la chronologie des événements de supposer que les désordres ont pour origine une cause antérieure à la vente, rien n’indique à ce stade que les vendeurs en avaient connaissance. Dans ces conditions, il n’est pas acquis que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne trouvera pas à s’appliquer et que la responsabilité des vendeurs pourra être recherchée.

La SCI CORDERIE MASSILIA ne démontre pas à ce stade de la procédure de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de Monsieur [Z] [W] et Madame [R] [W].

Dans ces conditions, les demandes de provisions formées par la SCI CORDERIE MASSILIA seront rejetées du fait de contestations sérieuses.

Sur les dépens :

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la SCI CORDERIE MASSILIA, sauf décision ultérieur du juge du fond.

En l’état, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[U] [H]

CAP charpentier, BEP charpentier, Brevet professionnel charpente non finalisé

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 9]. : 06.21.25.10.54

Mèl :[Courriel 8]

Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 7], avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, sis [Adresse 3] à CABRIES 13480, et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [F] le 6 septembre 2024,Entendre tout sachant,Décrire l’état de la toiture et des menuiseries, et dire si elles sont affectées des désordres tels que visés dans l’assignation, et dans les pièces annexées, Le cas échéant, décrire les désordres,Déterminer leur date d’apparition,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient présents avant l’acquisition du bien par la SCI CORDERIE MASSILIA et s’ils étaient connus du vendeur, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l’usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l’importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 3.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que la SCI CORDERIE MASSILIA devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par DEMANDEURS dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

REJETONS les demandes de provisions formées par la SCI CORDERIE MASSILIA du fait de contestations sérieuses,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la SCI CORDERIE MASSILIA supportera la charge des dépens de la présente instance,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,