TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 24/00639 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNLN

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2025

Société ENGIE DCP

C/

S.C.I. WINDSOR [F] [J]

expédition exécutoire

délivrée le

à Mr [B]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à ENGIE DCP

Minute : /2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 30 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Mai 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION :

Société ENGIE DCP

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

ET :

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

S.C.I. WINDSOR [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Mr [R] [B], mandataire

A l’audience du 26 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS ET PROCEDURE :

Suite à une requête de la société ENGIE DCP, le tribunal de proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a rendu le 17 juillet 2024 une ordonnance d’injonction de payer la somme de 1336,42 € à l’encontre de la SCI WINDSOR [F] [J] au titre d’une facture de même montant

La SCI WINDSOR NOGENT [J] a formé opposition à cette ordonnance le 5 septembre 2024 par déclaration au greffe.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 26 mai 2025, les convocations ayant été retournées au greffe signées.

A cette audience, la SCI WINDSOR NOGENT [J] était représente par Monsieur [R] [B] , dûment mandaté.

Monsieur [B] exposait que la SCI WINDSOR [F] [J] avait résilié le contrat avec la société ENGIE en 2021 ; que néanmoins cette dernière lui avait envoyé une facture pour juin 2022, qui n’était pas due.

Il demandait à ce que la société ENGIE soit déboutée de ses demandes .

Régulièrement convoquée , la société ENGIE ne comparaissait pas.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance; toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification a été effectuée par acte de Commissaire de Justice le 21 aout 2024 et l’opposition formée le 3 septembre 2024 .

En conséquence, l’opposition sera déclarée recevable et l’ordonnance d’injonction de payer du 17 juillet 2024 sera mise à néant

Au fond

L’article 468 du code de procédure civile dispose : « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas , le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure »

L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Il résulte des pièces versées aux débats que la SCI WINDSOR [F] [J] justifie avoir résilié le contrat d’énergie auprès de la société ENGIE le 21 janvier 2021

Par mail en date du 1er avril 2021, la société ENGIE confirme la résiliation du contrat au 16 avril 2021.

En conséquence, la facture de 1336,42 €, qui vise une consommation du 20 mai 2022 au 2 juin 2022, n’est manifestement pas due par la SCI défenderesse.

La société ENGIE sera donc déboutée de sa demande de paiement.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront mis à la charge de la société ENGIE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe aux heures d’ouverture de celui-ci :

DECLARE recevable l’opposition formée par la SCI WINDSOR [F] [J].

En conséquence,

MET A NEANT l’ ordonnance d’injonction de payer du 17 juillet 2024.

DEBOUTE la société ENGIE DCP de ses demandes.

CONDAMNE la société ENGIE DCP aux entiers dépens de la présente instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE