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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 23/04500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04500 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROJQ
DEMANDERESSE :
La société CRIME SCIENCE TECHNOLOGY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLEsous le numéro 528 364 813 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419, Me Constance DE LA HOSSERAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 255
DEFENDERESSE :
La société ORGA-LINK, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 435 043 898 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CRIME SCIENCE TECHNOLOGY notifiées par son conseil le 16 mai 2025,,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société ORGA-LINK notifiées par son conseil le 16 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société CRIME SCIENCE TECHNOLOGY,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles ,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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