COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société LE ROURET c/ [M]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00693 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QH4L

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO Thibault

Copie délivrée

à Madame [E] [M]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 7]”

Représenté par son syndic en exercice la société SYND UP

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [E] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 février 2025, le Syndicat des propriétaires LE ROURET sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [E] [M] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1924,96 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2024 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 , avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [E] [M] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1924,96 € arrêtée à la date du 1er janvier 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et dernier ressort ;

CONDAMNE Mme [E] [M] à payer au Syndicat des propriétaires LE [Adresse 8] sis [Adresse 2] :

— la somme de 1924,96 € arrêtée à la date du 1er janvier 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ;

— la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge