Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 4 févr. 2025, n° 24/00285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00285 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRUY
56F Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Minute: 25/00070
DU 04/02/2025
IRRECEVABILITE
[C] [Z]
C/
Société PRESSING DES ESSARTS
Copie délivrée aux parties le :
DÉCISION
Audience publique du 04 Février 2025
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles exerçant au tribunal de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [C] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Société PRESSING DES ESSARTS
Représ. par Mme [F], entrepreneur
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Caroline GRIMA, avocat au barreau de VAL D’OISE substituée par Me Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES
Vu les articles 122 et 750-1 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée à la demande de [C] [Z] devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 04 Février 2025,
La partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile au vu du montant de sa demande;
Il convient de déclarer la demande irrecevable
PAR CES MOTIFS
DECLARE la demande irrecevable.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Décret
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Charges
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Installation ·
- Abus de majorité ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Assesseur ·
- Notification
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Partie ·
- Frais bancaires ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Contestation
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Avis ·
- Ministère public ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pain ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fonds de commerce ·
- Bail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Commerce ·
- Préjudice ·
- Montant
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Enseigne ·
- Charges de copropriété ·
- Immobilier ·
- Commandement ·
- Commandement de payer ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Avocat ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Notoire ·
- Adresses ·
- Syrie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Téléphone ·
- Juge-commissaire
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Procédure accélérée ·
- Amende civile ·
- Location ·
- Construction ·
- Logement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.