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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 févr. 2025, n° 24/10996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10996 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IV3
Minute : 25/00059
DESISTEMENT
DU 04 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 Février 2025
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CLESENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR (S) :
Madame [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 14 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier en date du 2 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10996 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IV3;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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