TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00459 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ46

N° de Minute : 25/447

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6]

c/

[V] [O]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 25 Février 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 25 Février 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 25 Février 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 25 février 2025 à 10 heures,

Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [V] [O], née le 01 Juillet 1987 à [Localité 7] (Comores), demeurant [Adresse 5]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [6]

— régulièrement avisée,

— présente téléphoniquement

— assistée par M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocate au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Madame [V] [O], née le 01 Juillet 1987 à [Localité 7] (Comores), demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER [6], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [W] [R], son conjoint.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 17 février 2025 à 16 heures 30, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [6] ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 février 2025 à 15 heures 45 par le juge du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement de [V] [O], la décision de placement initial en isolement, ainsi que la notification à la patiente du placement en isolement, faisant défaut aux pièces du dossier ;

Vu le nouveau placement en isolement de la patiente le 21 février 2025 à 14 heures par le docteur [Y] [A], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [6] ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 24 février 2025 à 11h27 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait de la patiente d’être assistée par un avocat et d’être auditionnée par le magistrat ;

Entendue le 24 février 2025 à 14 heures 20, [V] [O] nous a déclaré qu’elle est isolée la nuit et que dans la journée, elle bénéficie d’une certaine liberté, à savoir qu’elle peut sortir de la chambre pendant une heure autour des trois repas de la journée, ayant alors la possibilité de se promener dans le service et d’aller regarder la télévision en salle commune. Par ailleurs, elle a demandé à pouvoir bénéficier d’une salle de bain individuelle et le médecin lui a ouvert une chambre à laquelle elle a accès dans la journée.

Elle a précisé qu’elle aimerait parler à ses enfants [T], 9 ans et [G], 7 ans ; qu’elle a peur qu’ils s’inquiètent pour elle. Elle a indiqué que c’est leur père, [W] [R] qui s’occupe d’eux mais qu’il est instable.

Elle a énoncé qu’elle n’a pas le nom de son compagnon actuel, ni son numéro de téléphone, mais uniquement son prénom, USAMM, ainsi qu’elle l’a mentionné sur les documents (vu, exact) ; qu’il est informé de sa situation actuelle et qu’il attend juste qu’elle sorte d’isolement pour lui amener des affaires.

Elle a spécifié qu’elle est cadre, chef d’entreprise, propriétaire de son logement et que son conjoint est avocat d’affaires, relié au barreau de PARIS.

Elle a indiqué qu’elle n’est ni malade, ni fatiguée, ni suicidaire et qu’elle voudrait quitter l’hôpital.

Elle a affirmé qu’elle a été victime de violences conjugales pendant 5 ans et que son ex faisait de faux certificats pour l’envoyer en psychiatrie.

Vu les conclusions écrites transmises le 24 février à 14 heures 55 par Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocate au barreau de VERSAILLES, tendant à la mainlevée de la mesure arguant de l’irrégularité de la nouvelle mesure d’isolement prise avant l’expiration du délai de 48 heures en l’absence d’éléments nouveaux et de l’irrégularité de la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 21 février 2025 à 21 heures, faute d’être signée ;

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la saisine

En l’espèce, le juge a été saisi le 24 février 2025 à 11 heures 27, soit dans le délai de 72 heures depuis la mesure initiale d’isolement du 21 février 2025 à 14 heures. La saisine est donc recevable.

Sur la nouvelle mesure d’isolement

Il résulte de la lecture de la décision du juge du 20 février 2025 à 15 heures 45, que la mesure d’isolement a été levée, non pas parce qu’elle ne se jusfiait pas mais uniquement sur des motifs de forme, de sorte le médecin avait la possibilité de reprendre, nonobstant la décision du juge, une nouvelle mesure d’isolement, sans attendre un délai de 48 heures.

La procédure est donc régulière à ce titre, ce d’autant que la mesure d’isolement de [V] [O] fait l’objet de nombreux aménagements en journée.

Sur la décision d’isolement du 21 février 2025 à 21 heures

Il résulte en effet de la lecture des différentes prescriptions que la décision d’isolement du 21 février 2025 à 21 heures n’est pas signée par le docteur [Y] [A].

Le conseil de [V] [O] ne précise pas quel grief il en découlerait pour sa cliente, alors que cette situation résulte d’un simple oubli matériel et qu’elle ne remet pas en cause la décision médicale de maintien à l’isolement, qui est, d’ores et déjà, uniquement partiel.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond

En l’espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement de [V] [O] est motivé le 24 février 2025 à 10 heures par le docteur [Y] [A] de la façon suivante : « A l’entretien ce jour, patiente instable sur le plan psychomoteur. Son discours est émaillé de d’idées délirantes de grandeur et de persécution dont les mécanismes sont intuitifs, interprétatifs et imaginatifs. Elle adhère fortement à son délire avec comme participation thymique, une irritabilité et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif nécessitant la poursuite de la prise en charge en chambre de soins intensifs ».

Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement de [V] [O] est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente et pour autrui, en l’espèce pour autrui compte tenu de l’hétéro-agressivité de la patiente et qu’elle est proportionnée à ce risque.

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son maintien sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Rejetons les moyens soulevés,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [V] [O],

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard le 28 février 2025 à 14 heures,

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 à 10 heures par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la

DE VERSAILLES santé publique

à

■

M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 25/00459 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ46

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 25 février 2025 par Madame [N] [L], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 25 février 2025

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 25 février 2025

le greffier

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE VERSAILLES

à

■

Madame [V] [O]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [6]

N° dossier : N° RG 25/00459 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ46

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 25 février 2025 par Madame [N] [L], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 25 février 2025

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [V] [O]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée

Cour d’appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/00459 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ46

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 25 Février 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,