TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02419 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOTT

N° de Minute : 25/2316

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

c/

[T] [N] épouse [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 23 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 23 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 23 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 23 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt trois Octobre

Devant Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 23 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [T] [N] épouse [R]

née le 20 Septembre 1991 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [T] [N] épouse [R], née le 20 Septembre 1991 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 12 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 17 Octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [T] [N] épouse [R] était absente et représentée par M^e Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de recherche de tiers et le défaut de caractérisation du péril imminent

Conformément aux dispositions de l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une mesure d’hospitalisation sans consentement peut être mise en œuvre en cas de péril imminent, lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’aucun tiers n’est en mesure de formuler une demande d’admission.

En l’espèce, le certificat médical circonstancié initial établi, le 12 octobre 2025, à 11h30, par le Docteur [C], psychiatre, atteste d’un tableau clinique sévère, marqué par une érotomanie décompensée et une dangerosité pour elle-même et pour autrui. Ce diagnostic, relevant d’une pathologie délirante, implique une altération du discernement et du comportement, susceptible d’exposer la patiente ou des tiers à un risque immédiat, ce qui constitue une caractérisation suffisante du péril imminent au sens de la loi.

L’examen ayant été réalisé dans les locaux de l’hôtel de police de [Localité 10], la situation s’inscrivait dans un contexte d’urgence manifeste, ne permettant pas de différer la décision pour rechercher un tiers. Bien qu’aucune mention explicite de cette recherche ne figure au dossier, les circonstances de l’intervention permettent de conclure à une impossibilité matérielle et immédiate de solliciter un tiers.

Dès lors, la mesure d’hospitalisation sans consentement prise sur le fondement du péril imminent est conforme aux exigences légales de nécessité et d’urgence. Les moyens tirés du défaut de caractérisation du péril imminent et de l’absence de recherche de tiers doivent être écartés comme inopérants.

Sur l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

En l’espèce, la mesure d’hospitalisation a été prise sur le fondement du péril imminent, dans le respect des conditions posées par l’article L.3212-1. Le moyen tiré de l’absence d’information de la CDSP, bien que regrettable au regard du contrôle exercé par le juge, est inopérant, dès lors qu’il ne constitue ni une condition de régularité de la mesure d’admission, ni une pièce obligatoire devant être soumise au juge.

Le moyen d’irrégularité soutenu sera donc écarté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 12 octobre 2025, par le Docteur [K] [C] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 13 octobre 2025, par le Docteur [S] [W] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 15 octobre 2025, par le Docteur [M] [X] ;

Dans un avis motivé établi le 17 octobre 2025, le Docteur [G] [D] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète en raison de la persistance d’un délire de type mégalomaniaque avec adhésion totale, de l’anosognosie des troubles psychiques, et de l’abolition des capacités de jugement et de discernement.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [T] [N] épouse [R], née le 20 Septembre 1991 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressée se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [T] [N] épouse [R].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 par Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président