Tribunal Judiciaire de Besançon, Collegiale jaf, 17 juillet 2025, n° 25/00822

TJ Besançon 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la demande d'adoption simple était conforme aux dispositions des articles 360 et suivants du Code civil, permettant ainsi l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, collegiale jaf, 17 juil. 2025, n° 25/00822
Numéro(s) :	25/00822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie CHARLOT

Texte intégral

Du 17 Juillet 2025

[M] [D] [N] [L]

[Z] [K]

rôle N° RG 25/00822 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7YB

Demande d’adoption nationale simple

Minute COLL N°

J U G E M E N T SUR REQUETE

Délibéré du 17 Juillet 2025

— :-:-:-:-:-:-:-

LE DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON – PÔLE FAMILLE ET PROTECTION – SECTION 1 FAMILLE – A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

REQUÉRANT À L’ADOPTION :

Monsieur [M] [D] [N] [L]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Annie CHARLOT-KOHLER, avocat au barreau de BESANCON

PERSONNE À ADOPTER :

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14],[Localité 15] (BIÉLORUSSIE)

[Adresse 7]

[Localité 8]

CONJOINT DE L’ADOPTANT et [Localité 12] DE L’ADOPTÉ :

Madame [C] [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13], TOLOTCHINE, BIÉLORUSSIE(URSS)

[Adresse 9]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le tribunal composé de :

— Président : M^me Esther PETERLE, Juge

— Assesseur : Madame Jessica BOUYOUCOS, Juge

— Assesseur : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge placé

en a délibéré sans débats et le jugement a été rendu le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par M^me Esther PETERLE, Juge et Charline FRACHEBOIS, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu la requête présentée ;

Vu les articles 360 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ;

PRONONCE l’adoption simple de :

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14],[Localité 15] (BIÉLORUSSIE)

[Adresse 7]

[Localité 8]

PAR

Monsieur [M] [D] [N] [L]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 5]

CONSTATE que l’adoptant est le conjoint du parent de l’adopté ;

DIT que par application des dispositions de l’article 363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [K] ;

DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté conservera les prénoms dans l’ordre suivant : [Z] ;

DIT que, dans les quinze jours de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, celle-ci sera mentionnée ou transcrite, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, sur les registres de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’adopté(e) ou au service central de l’état civil de [Localité 11] si aucun acte n’est détenu par un officier de l’état civil Francais ; pour application des dispositions de l’article 362 du Code civil, copies de l’ acte de naissance de l’adopté et de l’adoptant seront transmises par le greffe de céant à M. le procureur de la République.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et au ministère public par Notre greffe ;

RAPPELLE que l’appel contre la présente décision gracieuse peut être formé dans les 15 jours de sa notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile :

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

1° La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté ;

2° La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Le Greffier Le Président