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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 16 mai 2025, n° 24/00649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Entreprise individuelle [ M ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00649 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUA7
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[W] [L] [V]
C/
Entreprise individuelle [M]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
CADUCITÉ
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 16 Mai 2025,
sous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [W] [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant,
à :
Entreprise individuelle [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête en date du 11 Décembre 2024, le tribunal a convoqué le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 16 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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