Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 févr. 2025, n° 24/00491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT, S.A. BATIGERE HABITAT, la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00491 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN4I
Minute:
S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE
Prise en son étabilssement secondaire [Adresse 3]
C/
[U] [G] [O] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 07 FEVRIER 2025
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT, Société anonyme d’habitations à loyer modéré,
venant aux droits de la société BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°645 520 167 dont le siège social est12 [Adresse 11]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE-LAROZE
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [U] [G] [O] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 23 Septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l’audience, a déclaré se désister de son instance ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00491 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN4I ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N.CHAKIRI M. WILLIG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parking ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sursis à statuer ·
- Copropriété ·
- Sursis
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Hypothèque légale ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Juge ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cliniques ·
- Hôpitaux ·
- Décès ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Transit
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre ·
- Procédure civile
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Contrats ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage imminent ·
- Permis de démolir ·
- Loyauté ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien
- Habitat ·
- Pouilles ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Courriel ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Congé ·
- Preneur ·
- Accès ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Chauffage ·
- Délivrance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.