MINUTE N°25/03157

DOSSIER N° RG 25/00179 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M5B6

JUGEMENT NON QUALIFIEE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

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DEMANDEUR :

OPH ROUEN HABITAT

5 Place du Général de Gaulle

BP 16

76001 ROUEN CEDEX 1

Représenté par Mme [O], munie d’un mandat écrit

DEFENDEUR :

M. [Z] [J]

34 rue Brisout de Barneville

76100 ROUEN

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 05 Septembre 2025

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2019, ROUEN HABITAT OPH de la Ville de Rouen a donné à bail à Monsieur [Z] [J] un logement situé 34 rue Brisout de Barneville à Rouen (76100), moyennant un loyer mensuel de 332,86€, outre une provision sur charges de 135,33€ et un forfait divers à 3€.

Un commandement de payer la somme en principal de 583,57€ du chef d’un arriéré de loyers et charges, arrêté au 26 septembre 2024, a été délivré au locataire le 11 octobre 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été apurées, par acte du 29 janvier 2025, ROUEN HABITAT a fait assigner Monsieur [J] devant le juge des contentieux de la protection. Il lui demande de :

— Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [J],

— Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du code civil,

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [J] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux,

— Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 084,18€ au titre des loyers et charges impayées à la date du 17 janvier 2025, suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— Condamner Monsieur [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit,

— Condamner Monsieur [J] au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [J] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance et ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 5 septembre 2025, ROUEN HABITAT était représenté par Madame [R] [O], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a précisé que Monsieur [J] avait procédé à des paiements dont il convenait de vérifier qu’ils correspondaient au montant de la dette. Elle a indiqué qu’un désistement interviendrait dans le temps du délibéré si cela était le cas.

Monsieur [J], cité par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne lors de l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

Par un courriel reçu au greffe le 19 septembre 2025, ROUEN HABITAT a indiqué se désister de sa demande.

MOTIFS

Au vu du courriel adressé par ROUEN HABITAT, il y a lieu de constater le désistement du bailleur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection

— Constate que le demandeur a déclaré, par courrier en date du 19 septembre 2025 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée en cours de délibéré ;

— Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;

— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,