Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 25 juin 2025, n° 25/02391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02391 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2WJN
Madame [Z] [W]
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
C/
Monsieur [G] [F]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 06 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Expertise médicale ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Montant ·
- Titre ·
- Protection ·
- Bail ·
- Contentieux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Livraison ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Biens ·
- Recouvrement
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise médicale ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Hospitalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Construction ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Holding ·
- Mutuelle
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Assurance maladie ·
- Contestation ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Notification ·
- Contrôle
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Contrats ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage imminent ·
- Permis de démolir ·
- Loyauté ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Indemnité ·
- Créanciers ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Contestation sérieuse
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- État ·
- Restitution ·
- Dégradations ·
- Tentative ·
- Demande ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.