Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 septembre 2025, n° 25/00915

TJ Versailles 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour rendre l'expertise commune à d'autres parties, conformément à l'article 331 du code de procédure civile.
Accepté
Mesure d'instruction en référé
La cour a confirmé que la juridiction des référés peut rendre une mesure d'instruction commune à d'autres parties, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 23 sept. 2025, n° 25/00915
Numéro(s) :	25/00915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINAmélie MATHIEUHervé CASSELPierre-Louis PAOLIMélanie HIRSCHMaude MASCARTFranck LAFONStéphanie TERIITEHAUFloriane PERONLaure GODIVEAUEstelle BAURJuliette MELVéronique BUQUET-ROUSSEL
Parties :	AXA, S.A. AXA FRANCE, Société HISTOIRE & PATRIMOINE [ Localité 45 ] c/ SMABTP Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, S.A.R.L., MAAF ASSURANCE, S.A.R.L. RES INGENIERIE, S.A. AXA, IARD, Compagnie d'assurance ELITE COMPANY, Compagnie, Société QBE INSURANCE LIMITED, S.A., S.A.R.L. IS BATIMENT, FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00915 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBAO

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 45] C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. MMA, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. IS BATIMENT, S.A. AXA, Compagnie d’assurance ELITE COMPANY, S.A. LA MAF, S.A.S. AT X BAT, S.A.R.L. RES INGENIERIE, S.A.R.L. B ART, Société QBE INSURANCE LIMITED, Société KERELY BUILDING, S.A.R.L. CO ORDO, S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO, S.A. MAAF ASSURANCE, S.A.S. JPS CONTROLE, S.A.S. LGX INGENIERIE

DEMANDERESSE

Société HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 45], immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n°803 307 354, ayant son siège social au [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, M^e Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 835

DEFENDERESSES

SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de la société JDA (lot façade), société liquidée, (sociétaire n°440518J)

représentée par M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

S.A. MMA au capital de 537 052 368 euros, immatriculée au RCS de [Localité 27], sous le n°440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 28], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44] (ALBATROS), police n°7072031104

représentée par M^e Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8] à [Adresse 30] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société CO ORDO,

représentée par M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

S.A.R.L. IS BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le n°800 695 256, ayant son siège social au [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal,,

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

représentée par M^e Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

ELITE INSURANCE COMPANY, compagnie d’assurances domiciliée dans sa succursale française au [Adresse 10], immatriculé au RCS de [Localité 33] sous le n°538 480 526, prise en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

S.A. LA MAF, société d’assurancee mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 33], sous le n° 784 647 349, ayant son siège social au [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la société ATELIER MONCHECOURT& CO (police n° 147235/B), et en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [B], décédé, police n°131028/B,

Partie Défaillante

S.A.S. AT X BAT, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n°441 410 024, ayant son siège social au [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

S.A.R.L. RES INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le n° 791 851 124, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 40], prise en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

S.A.R.L. B ART, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 378 522 650, ayant son siège social au [Adresse 17] à [Localité 41], prise en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

S.A QBE INSURANCE LIMITED, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°414 108 001, domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la société B ART (Contrat 17111225752),

Partie Défaillante

Société KERELY BUILDING, société étrangère domiciliée au [Adresse 7] à [Localité 34], immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 814 317 855, pris en la personne de son représentant légal,,

Partie Défaillante

S.A.R.L. CO ORDO, immatriculée au RCS d'[Localité 26] sous le n° 789 348 406, ayant son siège social au [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Partie Défaillante

S.A.R.L. ATELIER MONCHECOURT & CO, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 503 112 583, ayant son siège au [Adresse 20] ([Adresse 18]), prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Pierre-Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B2009, M^e Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329

S.A. MAAF ASSURANCE, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 542 073 580, ayant son siège social au [Adresse 38], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

S.A.S. JPS CONTROLE, immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le n° 403 584 543, ayant son siège social au [Adresse 13] à [Localité 24], prise en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

S.A.S. LGX INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 321 995 243, ayant son siège social au [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal,

Partie Défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTES :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 28], immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 23], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LOISELET [Localité 35], FILS et F. [W], au capital de 3 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro B 542 061 015, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Débats tenus à l’audience du : 12 Août 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier à l’audience, et de Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 4 juin 2024 (RG 24/359), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [O] [D].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 13 mai 2025, la société HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 42] LE DUC a assigné les sociétés :

— ATELIER MONCHECOURT & CO,

— MAF (es qualité d’assureur de ATELIER MONCHECOURT & CO et de M. [K] [B] décédé),

— LGX INGENIERIE,

— SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE),

— SMABTP (es qualité d’assureur de la société JDA liquidée),

— AT X BAT,

— CO ORDO,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44]),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de de AT X BAT),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de CO ORDO),

— RES INGENIERIE,

— MMA (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE),

— KERELY BUILDING,

— ELITE INSURANCE COMPANY (es qualité d’assureur de KERELY BUILDING),

— B ART,

— QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— IS BATIMENT,

— MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

— JPS CONTROLE,

pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les sociétés :

— ATELIER MONCHECOURT & CO,

— SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE),

— SMABTP (es qualité d’assureur de la société JDA liquidée),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 43] DUC),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de de AT X BAT),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de CO ORDO),

— IS BATIMENT,

— MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

ont formulé protestations et réserves.

La société MMA (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE) et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, ont formulé protestations et réserves.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W], intervenant volontaire, a formulé protestations et réserves.

Les sociétés :

— MAF (es qualité d’assureur de ATELIER MONCHECOURT & CO et de M. [K] [B] décédé),

— LGX INGENIERIE,

— AT X BAT,

— CO ORDO,

— RES INGENIERIE,

— KERELY BUILDING,

— ELITE INSURANCE COMPANY (es qualité d’assureur de KERELY BUILDING),

— B ART,

— QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— JPS CONTROLE,

ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W].

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Accueillons l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W],

Déclarons communes et opposables aux sociétés :

— ATELIER MONCHECOURT & CO,

— MAF (es qualité d’assureur de ATELIER MONCHECOURT & CO et de M. [K] [B] décédé),

— LGX INGENIERIE,

— SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE),

— SMABTP (es qualité d’assureur de la société JDA liquidée),

— AT X BAT,

— CO ORDO,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44]),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de de AT X BAT),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de CO ORDO),

— RES INGENIERIE,

— MMA (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE),

— KERELY BUILDING,

— ELITE INSURANCE COMPANY (es qualité d’assureur de KERELY BUILDING),

— B ART,

— QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— IS BATIMENT,

— MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

— JPS CONTROLE,

— MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W],

les opérations d’expertise confiées à Mme [D] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2024 (RG 24/359),

Disons que la société HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44] communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

les sociétés :

— ATELIER MONCHECOURT & CO,

— MAF (es qualité d’assureur de ATELIER MONCHECOURT & CO et de M. [K] [B] décédé),

— LGX INGENIERIE,

— SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE),

— SMABTP (es qualité d’assureur de la société JDA liquidée),

— AT X BAT,

— CO ORDO,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44]),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de de AT X BAT),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de CO ORDO),

— RES INGENIERIE,

— MMA (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE),

— KERELY BUILDING,

— ELITE INSURANCE COMPANY (es qualité d’assureur de KERELY BUILDING),

— B ART,

— QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— IS BATIMENT,

— MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

— JPS CONTROLE,

— MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W],

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

les sociétés :

— ATELIER MONCHECOURT & CO,

— MAF (es qualité d’assureur de ATELIER MONCHECOURT & CO et de M. [K] [B] décédé),

— LGX INGENIERIE,

— SMABTP (es qualité d’assureur de LGX INGENIERIE),

— SMABTP (es qualité d’assureur de la société JDA liquidée),

— AT X BAT,

— CO ORDO,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de HISTOIRE & PATRIMOINE [Localité 44]),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de de AT X BAT),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de CO ORDO),

— RES INGENIERIE,

— MMA (es qualité d’assureur de RES INGENIERIE),

— KERELY BUILDING,

— ELITE INSURANCE COMPANY (es qualité d’assureur de KERELY BUILDING),

— B ART,

— QBE INSURANCE LIMITED (es qualité d’assureur de B ART),

— IS BATIMENT,

— MAAF ASSURANCE (es qualité d’assureur de IS BATIMENT),

— JPS CONTROLE,

— MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22], représenté par son syndic la société Cabinet LOISELET [Localité 35], FILS ET F. [W],

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY