RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/619

Appel des causes le 24 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01759 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GKL

Nous, Monsieur MARLIERE [D], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [P] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [C] [Z] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [W] [E] [T]

de nationalité Algérienne

né le 15 Mai 2001 à [Localité 8] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 19 avril 2025 à 16 heures 10 .

Vu la requête de Monsieur [W] [E] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Avril 2025 à 15 heures 43 ;

Par requête du 22 Avril 2025 reçue au greffe à 15 heures 12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en France depuis un an. Avant de me faire arrêter, j’avais projet de partir en Espagne et régulariser ma situation mais je n’en ai pas eu le temps. J’ai de la famille en Espagne. Je suis en France depuis un an. Je suis livreur. Je n’ai fait aucun problème en France. J’ai ma mère qui a une pathologie sanguine et je lui envoie régulièrement un traitement. J’ai mon oncle en Espagne, je devais y aller pour régulariser ma situation en Espagne. Je n’ai pas entamé de démarche administrative en France car je sais qu’il faut se marier pour rester en France et je n’en ai pas eu l’occasion. [B] [F] est mon beau-frère, le mari de ma soeur.

M^e Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : je soutiens deux éléments du recours :

— l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative : la préfecture vient juste indiquer que Monsieur indique une adresse sans en justifier. Monsieur a un travail, une couverture santé, il a des garanties de représentation qui auraient du inciter la préfecture à assigner à résidence.

— l’erreur manifeste d’appréciation et de la possibilité d’assigner à résidence : Monsieur dispose de garanties suffisantes. L’assignation à résidence aurait pu être privilégiée. On sait que les autorités algériennes ne répondent pas rapidement. C’est quand même compliqué d’avoir tous ses documents justificatifs quand on se promène. On n’a pas donné à Monsieur la possibilité de justifier de tout ce qu’il indiquait. Il le fait aujourd’hui dans son recours.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

L’administration se tient aux éléments dont elle dispose au moment où elle prend sa décision.

Sur la possibilité d’assigner à résidence, il doit justifier d’une adresse fiable.

M^e Guillaume BAILLARD : Les éléments de garantie de représentation que j’ai évoqués sont dans les auditions de Monsieur. Il a également transmis une copie de son passeport.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure que dès le stade du placement en garde à vue, l’intéressé a déclaré disposer d’une adresse pérenne dont il a fourni les coordonnées ; que cette adresse correspond selon ses déclarations devant les services de police à celle du conjoint de sa soeur au domicile de laquelle il a déclaré être hébergé depuis plusieurs mois ;

Que pour autant, sans prendre soin de vérifier la réalité de cette résidence, l’administration a pris la décision de placer l’intéressé au centre de rétention motivant sa décision sur ce point comme suit : “l’intéressé a déclaré sans le justifier être hébergé sans le justifier par sa soeur à [Localité 5]” ;

Que cette motivation des plus éliptique ne satisfait pas à l’obligation de motivation en fait qui pèse sur l’administration alors même qu’il aurait été très aisé de vérifier la réalité des dires de l’intéressé puisque la résidence dont il se prévaut est située à [Localité 5] soit dans le ressort du commissariat de police de [Localité 6] où il était gardé à vue ;

Qu’il convient donc de faire droit au recours et de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01761

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [W] [E] [T]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [W] [E] [T] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [W] [E] [T] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 7] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

En visio En visio

décision rendue à 11h55

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01759 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GKL

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,