Pôle social – N° RG 25/01262 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJR3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [P] [L] [H]

— CAF DES YVELINES

— M^e Alexis MANTSANGA

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE MARDI 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01262 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJR3

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L] [H]

domicilié : chez M. [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Alexis MANTSANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CAF DES YVELINES

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

dispensée de comparution

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2025.

Pôle social – N° RG 25/01262 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJR3

FAITS ET PROCEDURE :

M. [P] [L] [H], demeurant à [Localité 9] (95), a, par requête transmise au greffe par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 09 août 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester les deux décisions de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines datées du 12 juin 2025, lui notifiant :

— un trop perçu d’un montant de 30.993,58 euros, ainsi décomposé :

* 1.150,66 euros de prime d’activité pour la période du 01 février 2023 au 30 novembre 2024,

* 14.086,76 euros de RSA pour la période du 01 septembre 2022 au 31 janvier 2025,

* 644,86 euros de primes exceptionnelles pour les mois de décembre 2023 et 2024,

* 4.307,72 euros d’allocations familiales pour la période du 01 septembre 2022 au 31 janvier 2025,

* 5.803,62 euros d’ASF pour la période du 01 septembre 2022 au 31 janvier 2025,

* 3.867,02 euros d’allocation de base de la Paje du 01 août 2022 au 30 avril 2024,

* 464,60 euros d’allocation de rentrée scolaire pour le mois d’août 2024,

— une pénalité financière d’un montant de 4.650,00 euros, pour défaut de déclaration de séjours à l’étranger de plus de 92 jours.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 17 octobre 2025 où les parties ont été invitées à formuler leurs observations quant à la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

A l’audience, la CAF des Yvelines, dispensée de comparution, a par courriel des 16 et 17 octobre 2025 communiqué à la partie adverse, soulevé l’incompétence territoriale de la présente juridiction, en raison du domicile du demandeur, au profit du pôle social du tribunal judiciaire du Val-d’Oise, précisant que c’est par erreur que lui a été notifié dans les voies de recours de la décision le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, alors que l’intéressé avait déménagé dans le département du Val d’Oise.

De son côté, M. [P] [L] [H], dispensé de comparution, a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil et par courriel du 17 octobre 2025, être d’accord avec l’exception de procédure soulevée par la CAF des Yvelines.

La décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, il est constant et non contesté que le domicile de M. [P] [L] [H] est situé :

[Adresse 1], [Adresse 7] – [Localité 6].

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles est incompétent à connaître du présent litige et ne peut que s’en dessaisir au profit du pôle social du Tribunal judiciaire du Val-d’Oise.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

DECLARE le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG N°25/1262 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TJR3, opposant M. [P] [L] [H] à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, au profit du pôle social du tribunal judiciaire du Val-d’Oise: [Adresse 2] [Localité 5] ;

DIT qu’à défaut d’appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dossier de l’affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise par les soins du greffe ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE