Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/04637

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Inactivité des parties
La cour a constaté que l'absence de diligences processuelles pendant plus de deux ans justifie la péremption de l'instance.
Accepté
Responsabilité des demandeurs
La cour a jugé que les frais de l'instance doivent rester à la charge des demandeurs, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/04637
Numéro(s) :	18/04637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume NICOLASSophie POULAIN
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/04637 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJIO

DEMANDEURS :

[B] [T]

représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

[F] [P] épouse [T]

représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DEFENDEUR :

[S] [R]

représenté par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 14 juin 2018 à l’initiative de monsieur [B] [T] et madame [F] [P] épouse [T],

Vu l’ordonnance en date du 01 octobre 2019 par laquelle le juge de la mise en état a retiré le dossier du rôle,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, M^e Nicolas indiquant qu’un protocole d’accord a été signé,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 01 octobre 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à Maître Guillaume NICOLAS, M^e Sophie POULAIN

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance aux demandeurs.

Fait à Versailles, le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,