Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/03271

TJ Lyon 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par [P] est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'octroi de l'AEEH.
Accepté
Droit au complément de l'AEEH
Le tribunal a accordé le complément de 3ème catégorie de l'AEEH pour une durée de trois ans, en tenant compte des besoins de l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/03271
Numéro(s) :	24/03271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :

Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03271 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52Y

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[V] [P], comparante en personne

[O] [P], non comparant

[Adresse 1]

[Localité 3]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [G] [P]

né le 19 Septembre 2019

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[V] et [O] [P]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [V] et Monsieur [P] [O] pour leur fils [G] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [G] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [P] [V] et Monsieur [P] [O] pour leur fils [G], à compter du 01/10/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 3ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [P] [V] et Monsieur [P] [O] pour leur fils [G] du 01/09/2025 pour une durée de trois ans.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO