Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 29 avril 2025, n° 25/00379

TJ Versailles 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour rendre l'expertise commune à d'autres parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Mesure d'instruction en référé
La cour a confirmé que la juridiction des référés peut rendre une mesure d'instruction commune à d'autres parties, en fonction des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 29 avr. 2025, n° 25/00379
Numéro(s) :	25/00379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BROGLINAnne-Sophie PUYBARETAliénor DE BROISSIAFrançoise VERNADECaroline MENGUYVéronique BUQUET-ROUSSELPascal FOURNIERJean-Christophe BIERLINGMathilde CAUSSADE
Parties :	S.C.I. VERSAILLES ILOT OUEST c/ S.A.S. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Groupement MUTUELLE DES ARCHITECTES, S.A.R.L. BTP CONSULTANTS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE, S.A.S. BETOM INGENIERIE, S.A.R.L. STRATEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

29 AVRIL 2025

N° RG 25/00379 – N° Portalis DB22-W-B7J-SUYN

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.I. VERSAILLES ILOT OUEST C/ S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE, S.A.R.L. STRATEC, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. BETOM INGENIERIE, S.A.S. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A.R.L. EUROFACADE, S.A.R.L. BTP CONSULTANTS, S.A.S. ANTUNES, S.A. SMA SA, S.A.R.L. SP2C, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. 2PORTZAMPARC, Groupement MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, S.A. EUROMAF SA

DEMANDERESSE

S.C.I. VERSAILLES ILOT OUEST, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 813 844 024, dont le siège social est situé 25 allée Vauban à La Madeleine (59110), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152

DEFENDERESSES

S.A.S. SICRA Ile-de-France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 454 326, en sa qualité d’entreprise générale, dont le siège social est situé 83-85 rue Henri Barbusse à Nanterre (92000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e VERNADE Françoise, avocat au barreau de PARIS, M^e DE BROISSIA Aliénor, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.R.L. STRATEC, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 521 671 446, dont le siège social est situé 29 boulevard Anatole France à Aubervilliers (93300), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche à Nanterre (92000), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SP2C n°6407419804

non comparante

S.A.S. BETOM INGENIERIE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 659 801 948, dont le siège social est situé Immeuble Crystaly 6 avenue Morane Saulnier et 3 rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay (78140), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

S.A.S. ZURICH INSURANCE EUROPE AG (anciennement dénommée ZURICH INSURANCE PLC), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 373 295, dont le siège social est situé 112 avenue de Wagram à Paris (75017), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE selon police d’assurance n°7400022589

représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A.R.L. EUROFACADE, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 378 041 016, dont le siège social est situé 7 ter rue du Bigarreau à Kingersheim (68260), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

S.A.R.L. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé 1 place Charles de Gaulle à Montigny-le-Bretonneux (78180), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. ANTUNES, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 384 600 516, dont le siège social est situé 309 rue des Roses à Servon (77170), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

SMA SA, société Mutuelle d’Assurances immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SICRA ILE-DE-FRANCE

non comparante

S.A.R.L. SP2C, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 505 244 731, en qualité de sous-traitant, dont le siège social est situé 29 rue de Soulins à Brunoy (91800), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non comparante

S.A.S. 2PORTZAMPARC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 400 478 830, dont le siège social est situé 38 rue La Bruyère à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433, M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, enregistrée sous le SIREN 784 647 349, dont le siège social est situé 189 boulevard Malesherbes à Paris (75017), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société 2PORTZAMPARC selon police d’assurance n°133503/B

non comparante

S.A. EUROMAF, assurance des ingenieurs et architectes européens, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est situé 189 boulevard Malesherbes à Paris (75017), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

non comparante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [D] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS 2PORTZAMPARC, 42 rue de Lisbonne – 78008 PARIS

ayant pour avocat M^e Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433, M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [G] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société 2PORTZAMPARC, 102 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS

ayant pour avocat M^e Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433, M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR

Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 18 octobre 2024 (RG 24/00983), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [B].

Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 4, 5, 6 et 7 mars 2025, la SCI VERSAILLES ILOT OUEST a assigné les sociétés :

—  2PORTZAMPARC,

— MAF (es qualité d’assureur de 2PORTZAMPARC),

— SICRA ILE DE FRANCE,

— SMA SA (es qualité d’assureur de SICRA ILE DE FRANCE),

— SP2C,

— STRATEC,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SP2C et de STRATEC),

— BETOM INGENIERIE,

— ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE),

— EUROFACADE,

— BTP CONSULTANTS,

— EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS),

— ANTUNES,

pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les sociétés SICRA ILE DE FRANCE, STRATEC, ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE) et BTP CONSULTANTS ont formulé protestations et réserves.

La société 2PORTZAMPARC, et les sociétés THEVENOT PARTNERS et SELAFA MJA (es qualité respectivement d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC), intervenantes volontaires, ont formulé protestations et réserves.

Les sociétés MAF (es qualité d’assureur de 2PORTZAMPARC), SMA SA (es qualité d’assureur de SICRA ILE DE FRANCE), SP2C, AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SP2C et de STRATEC), BETOM INGENIERIE, EUROFACADE, EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS) et ANTUNES ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Il convient d’accueillir l’intervention volontaire des sociétés THEVENOT PARTNERS et SELAFA MJA (es qualité respectivement d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC).

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Accueillons l’intervention volontaire de la société THEVENOT PARTNERS et de la société SELAFA MJA (es qualité respectivement d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC),

Déclarons communes et opposables aux sociétés :

—  2PORTZAMPARC,

— MAF (es qualité d’assureur de 2PORTZAMPARC),

— SICRA ILE DE FRANCE,

— SMA SA (es qualité d’assureur de SICRA ILE DE FRANCE),

— SP2C,

— STRATEC,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SP2C et de STRATEC),

— BETOM INGENIERIE,

— ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE),

— EUROFACADE,

— BTP CONSULTANTS,

— EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS),

— ANTUNES,

— THEVENOT PARTNERS (es qualité d’administrateur judiciaire de 2PORTZAMPARC),

— SELAFA MJA (es qualité de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC),

les opérations d’expertise confiées à M. [B] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 octobre 2024 (RG 24/00983),

Disons que la SCI VERSAILLES ILOT OUEST communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés :

—  2PORTZAMPARC,

— MAF (es qualité d’assureur de 2PORTZAMPARC),

— SICRA ILE DE FRANCE,

— SMA SA (es qualité d’assureur de SICRA ILE DE FRANCE),

— SP2C,

— STRATEC,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SP2C et de STRATEC),

— BETOM INGENIERIE,

— ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE),

— EUROFACADE,

— BTP CONSULTANTS,

— EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS),

— ANTUNES,

— THEVENOT PARTNERS (es qualité d’administrateur judiciaire de 2PORTZAMPARC),

— SELAFA MJA (es qualité de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC),

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés :

—  2PORTZAMPARC,

— MAF (es qualité d’assureur de 2PORTZAMPARC),

— SICRA ILE DE FRANCE,

— SMA SA (es qualité d’assureur de SICRA ILE DE FRANCE),

— SP2C,

— STRATEC,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SP2C et de STRATEC),

— BETOM INGENIERIE,

— ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE),

— EUROFACADE,

— BTP CONSULTANTS,

— EUROMAF (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS),

— ANTUNES,

— THEVENOT PARTNERS (es qualité d’administrateur judiciaire de 2PORTZAMPARC),

— SELAFA MJA (es qualité de mandataire judiciaire de 2PORTZAMPARC),

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informée s des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY