TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEND’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00156 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW3K

N° de Minute : 25/160

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/

[J] [Y]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 21 Janvier 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 21 Janvier 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 21 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Rejetons les moyens soulevés,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [J] [Y] ,

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 25 janvier 2025 à 1 heure 14 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 à 13 heures 30 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de [Localité 5] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la

DE [Localité 5] santé publique

à

■

M^e Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 25/00156 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW3K

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de maintien / mainlevée de la mesure d’isolement a été rendue le 21 janvier 2025 par Madame [Z] [C], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 21 janvier 2025

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 21 janvier 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 5] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE [Localité 5]

à

■

Monsieur [J] [Y]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

N° dossier : N° RG 25/00156 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW3K

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien / mainlevée de la mesure d’isolement a été rendue le 21 janvier 2025 par Madame [Z] [C], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 21 janvier 2025

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [J] [Y]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien / mainlevée de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée