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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 12 juin 2025, n° 25/00453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
12 Juin 2025
N° RG 25/00453 – N° Portalis DB22-W-B7J-S25D
AFFAIRE : S.A.S. PARIMALL-VELIZY 2 C/ S.A.R.L. NOURA VELIZY DESORMAIS DENOMMEE P10 VELIZY
DEMANDERESSE
S.A.S. PARIMALL-VÉLIZY 2, au capital de 152 449,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 403 036 692, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Corinna Kerfant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 19, Me Antoine Pineau-Braudel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0260
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NOURA VÉLIZY, DÉSORMAIS DÉNOMMÉE P10 VÉLIZY, au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 790 915 292, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 14 mars 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. NOURA VÉLIZY, DÉSORMAIS DÉNOMMÉE P10 VÉLIZY.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. PARIMALL-VELIZY 2 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. PARIMALL-VELIZY 2 ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00453 – N° Portalis DB22-W-B7J-S25D ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. PARIMALL-VELIZY 2.
Prononcé le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Romane Boutemy Eric Madre
Le Greffier Le Vice-Président
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