Du 08 novembre 2024

5AA

SCI/

PPP Référés

N° RG 24/01294 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLHX

S.A. IN’LI SUD OUEST

C/

[M] [F] [T] [H]

— Expéditions délivrées au défendeur

FE délivrée à

SELARL GONDER

Le 08/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI SUD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [F] [T] [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2021, la SA IN’LI SUD OUEST a donné à bail à Monsieur [M] [F] [T] [H] un logement n°117428 situé [Adresse 5] à [Localité 6] ainsi que deux emplacements de stationnement n°18 et n°19 situés [Adresse 2] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024, la SA IN’LI SUD OUEST a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5650,70 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, la SA IN’LI SUD OUEST a assigné Monsieur [M] [F] [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 13 septembre 2024 aux fins de voir :

— Constater la résiliation de plein droit des deux baux liant les parties, faute par Monsieur [M] [F] [T] [H] de s’être acquitté dans le délai de six semaines qui lui était imparti des causes du commandement à lui délivré le 26 janvier 2024, et pour fruit,

— Ordonner son expulsion immédiate comme occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe [Adresse 5], d’un emplacement couvert pour véhicule n°18 situé [Adresse 2], et d’un espace extérieur stationnement n°19 situé [Adresse 2], appartenant à la SA IN’LI SUD OUEST ainsi que celle de toute personne trouvée de son chef dans les lieux comme les meubles et effets personnels, le tout avec le concours de la Force Publique, si besoin est,

— Condamner Monsieur [M] [F] [T] [H] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST :

—  1°. – à titre d’obligation non sérieusement contestable, le montant des loyers et des charges impayés, arrêté au 12 avril 2024 : 9222,80 €,

—  2. – une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux loués,

—  3°. – une indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC: 1 000,00 €,

— Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,

— Condamner Monsieur [M] [F] [T] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 janvier 2024 pour 157,56 € ainsi que le coût de la lettre recommandée AR de notification au Préfet.

L’affaire a été débattue à l’audience du 13 septembre 2024.

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA IN’LI SUD OUEST, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 15181,90 euros au 11 septembre 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [M] [F] [T] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 8 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 29 mai 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 13 septembre 2024.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 29 janvier 2024.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En outre, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s’applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l’article 24 de ladite loi s’applique aux emplacements de stationnement n°18 et n°19 loués par la SA IN’LI SUD OUEST à Monsieur [M] [F] [T] [H].

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

La SA IN’LI SUD OUEST a fait signifier à Monsieur [M] [F] [T] [H] un commandement d’avoir à payer la somme de 5650,70 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 janvier 2024. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [M] [F] [T] [H] n’ayant pas, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 26 janvier 2024, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 27 mars 2024, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 27 mars 2024.

Dès lors, Monsieur [M] [F] [T] [H] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 27 mars 2024, ce qui constitue pour la SA IN’LI SUD OUEST un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA IN’LI SUD OUEST produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 15181,90 euros à la date du 11 septembre 2024.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [M] [F] [T] [H] sera donc condamné au paiement de la somme de 15181,90 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 11 septembre 2024 – échéance du mois d’août 2024 incluse. Monsieur [M] [F] [T] [H] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (1191,82 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [M] [F] [T] [H].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [M] [F] [T] [H] à verser à la SA IN’LI SUD OUEST la somme de 150 euros.

Aux termes de l’article 489 du Code de procédure civile « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. ». La SA IN’LI SUD OUEST ne justifie par aucun élément qu’il soit nécessaire de mettre à exécution la présente ordonnance sans la faire signifier de sorte que sa demande d’ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute sera rejetée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 27 mars 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] [T] [H] à quitter le logement 117428 situé [Adresse 5] à [Localité 6] ainsi que les deux emplacements de stationnement n°18 et n°19 situés [Adresse 2] à [Localité 6] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [M] [F] [T] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (1191,82 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] [T] [H] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST la somme de 15181,90 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 11 septembre 2024 (échéance du mois d’août 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] [T] [H] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST, à compter du 1er septembre 2024 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] [T] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] [T] [H] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION