TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00979 – N° Portalis DB22-W-B7J-TADZ

N° de Minute : 25/

M. le directeur du INSTITUT [C] [Localité 10] [Localité 8]

c/

[N] [P]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Mai 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 02 Mai 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 02 Mai 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 02 Mai 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le deux Mai

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 02 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du INSTITUT [C] [Localité 10] MGEN

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [N] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au INSTITUT [C] [Localité 10] [Localité 8]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [N] [P], née le 29 Septembre 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 23 avril 2025 au INSTITUT [C] [Localité 10] MGEN, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 29 Avril 2025, Monsieur le directeur du INSTITUT [C] [Localité 10] MGEN a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [N] [P] était présente, assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de recherche de tiers (les parents de la patiente)

En l’espèce, aucun reproche ne peut être fait à l’établissement hospitaliser, étant observé que figure au dossier un document établissant que des recherches de proches de la patiente susceptibles d’être contactés ont été conduites, sans succès, et étant observé de manière surabondante que l’intéressée n’a pas davantage souhaité désigner une personne de confiance.

Au demeurant, la patiente s’est vue notifier tant la décision d’admission en hospitalisation sous contrainte que la décision de maintien. Elle a été informée de ses droits et n’a pas souhaité faire prévenir un de ses proches. Dès lors, en l’absence du moindre grief pour la patiente, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

L’article L. 3212-5 du code de la santé publique dispose que :

I.- Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à [Localité 9], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2.

II – Abrogé

III – Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1o du II de l’article L. 3212-1 ou de l’article L. 3212-3 et fait l’objet d’une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, le directeur de l’établissement d’accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.

En l’espèce, aucune pièce du dossier n’établit que cette information à la CDSP a été effectivement délivrée. Pour autant, les pièces justificatives de ces transmissions ne font pas partie des éléments dont la communication au juge est obligatoire aux termes de l’article R. 3211-12 du même code. L’absence de ces pièces au dossier n’établit en conséquence pas que cette information n’a pas été réalisée. Enfin, dans l’hypothèse d’un défaut effectif d’information de la CDSP, aucun élément allégué par la patiente n’établit une atteinte effective à ses droits en résultant, étant notamment relevé que la mesure dont elle fait l’objet, fait également l’objet d’un contrôle juridictionnel systématique.

Le moyen soutenu sera donc rejeté

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 23 avril 2025 à 3h00, par le Docteur [F] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 avril 2025 à 16h51, par le Docteur [C] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 avril 2025, par le Docteur [L] ;

Dans un avis motivé établi le 29 avril 2025, le Docteur [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé la persistance d’une anosognosie, d’une adhésion totale à son délire, et le risque prégnant de fugue avec mise en danger de la patiente et d’autrui.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [N] [P], née le 29 Septembre 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressée se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [N] [P].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président