Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 23/02672 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJPP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [O] [I] [B] épouse [R]

née le 21 Septembre 1990 à THIONVILLE (57100)

28 rue saint Laurent

57310 BERTRANGE

représentée par M^e Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B509

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [K] [C] [R]

né le 09 Juin 1986 à SAINT-AVOLD (57500)

2 rue des huilliers

57000 METZ

représenté par M^e Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 17 NOVEMBRE 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Laura CASSARO (1) – (2)

M^e Aurélie DEFRANOUX (1) – (2)

le 17 Novembre 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [K] [C] [R] et Madame [O] [I] [B] se sont mariés le 04 septembre 2015 à LIBREVILLE (GABON) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation délivrée le 16 octobre 2023, Madame [O] [I] [B] épouse [R] a assigné Monsieur [M] [K] [C] [R] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2024 a notamment déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable et constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions du 31 mai 2024 déposées au greffe le 04 juin 2024,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [K] [C] [R] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [M] [K] [C] [R] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation en justice ;

— de débouter son épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

— que son épouse reprenne son nom ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées à l’audience de mise en état du 7 janvier 2025,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [I] [B] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [O] [I] [B] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation en justice ;

— une prestation compensatoire en capital d’un montant de 40000 euros ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé à la date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE

En présence d’un élément d’extranéité, tel que la nationalité de l’un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d’office d’examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.

En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore.

En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de l’introduction de la demande en justice. Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C’est donc à ce jour que l’existence de la disparité doit être constatée.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l’origine de la disparité. Il n’est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’alinéa 2 prévoit que le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.»

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan professionnel.

Madame [O] [I] [B] sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 40000 euros. Elle fait valoir que dès le mariage en septembre 2015, elle n’avait travaillé que six mois en contrat à durée déterminée avant de rejoindre son futur époux au GABON, que durant les trois ans au Gabon elle n’a exercé aucune activité professionnelle en raison de son domaine de compétence. Elle fait valoir qu’un mois après son retour en France, elle a signé un contrat à durée indéterminée, poste qu’elle a occupé jusqu’en 2020. Elle désirait obtenir un contrat à durée indéterminée dans un domaine différent mais indique que son époux a appris son départ en COTE D’IVOIRE et qu’elle n’a pu conclure qu’un contrat à durée déterminée jusqu’à l’été 2021. Elle n’a pu exercer aucune activité professionnelle en COTE D’IVOIRE jusqu’en janvier 2023 date de son retour en France. Elle indique avoir eu des difficultés à se réinsérer dans le monde du travail et a signé un contrat à durée déterminée le 8 janvier 2024 à un salaire moindre. Elle fait valoir n’avoir pu trouver un poste dans son domaine de compétence en raison de ses cassure de carrière professionnelle.

Elle expose ne pas avoir les moyens de payer un loyer, qu’elle dispose d’un salaire de 2500 euros avec 13ème mois, qu’elle doit rembourser un crédit à la consommation de 726 euros, un crédit immobilier qui devrait être revendu sans plus value.

Monsieur [M] [K] [C] [R] s’oppose à la demande. Il expose que son épouse a fait le choix libre de le rejoindre au Gabon et que le mariage a été célébré postérieurement à son installation, que lors de son séjour au Gabon elle a parfait sa formation, qu’il n’est pas à l’initiative de la rupture du contrat en 2020, son épouse désirant changer de secteur d’activité. Il indique que son épouse avait déjà exercé son activité en contrat à durée déterminée lorsque que couple a appris sa mutation en COTE D’IVOIRE. Il expose que son épouse a cessé toute recherche d’emploi en COTE D’IVOIRE pour se consacrer à ses activités dans les réseaux sociaux refusant certaines offre d’emploi convenablement rémunérées.

En l’espèce, la situation des époux au prononcé du divorce ne démontre aucune disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu des situations financières des époux et de la faible durée du mariage. Il convient dès lors de débouter Madame [O] [I] [B] de sa demande de prestation compensatoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 16 octobre 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [K] [C] [R]

né le 09 Juin 1986 à SAINT-AVOLD ;

et de

Madame [O] [I] [B]

née le 21 Septembre 1990 à THIONVILLE ;

mariés le 04 septembre 2015 à LIBREVILLE (GABON) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’introduction de la demande en justice ;

DÉBOUTE Madame [O] [I] [B] de sa demande de prestation compensatoire;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES