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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 9 mai 2025, n° 25/01283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 19 ], Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 18]
[Localité 10]
— -------------
Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M]
C/
Société [28]
Monsieur [N] [U]
Société [27]
Société [19]
Organisme [22]
Société [25]
Madame [G] [W]
Société [21]
N° RG 25/01283 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4NL
Minute : 25/00404
CADUCITE
DU : 09 Mai 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 09 mai 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]
non comparante
DÉFENDEURS :
Société [28]
EX DIAC
[Adresse 24]
[Localité 5]
non comparante
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparant
Société [27]
Chez [23]
[Adresse 26]
[Localité 7]
non comparante
Société [19]
CHEZ [Localité 29] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 15]
non comparante
Organisme [22]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
Société [25]
[16]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
Madame [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
Société [21]
[17]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 9 janvier 2025, la demanderesse a formé un recours à l’encontre des mesures imposées élaborées par la commission en date du 5 décembre 2024 au profit de Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M], lui ayant été notifié le 19 septembre 2024 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 09 mai 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été retourné « pli avisé non réclamé » ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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