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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 4 févr. 2025, n° 24/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00159 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLKB
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: 25/00069
S.D.C. [Adresse 9] DE GAVARNIE
C/
[F] [F] [W], [O]-[B] [F] [W]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 04 Février 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
S.D.C. [Adresse 10]
[Adresse 2]
Syndic FONCIA MANSART ([Localité 6])
[Localité 7] (YVELINES)
représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
et
M. [F] [F] [W]
Mme [Y] [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8])
non comparants, ni représentés
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de Maître [E] [M]
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Tribunal de proximité :
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00159 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLKB;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 4 février 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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