Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 7 mars 2025, n° 24/00288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 24]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00288 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMHS
BDF N° : 000124016423
Nac : 48J
JUGEMENT
Du : 07 Mars 2025
VERSAILLES HABITAT
C/
[X] [M] divorcée [J]
(AJ N-78646-2024-010140 du 31/12/2024)
[18], [19], Association [16], [17]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 117/25
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Mars 2025 ;
Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur William RUBERTELLI, Greffier ;
Après débats à l’audience du 14 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[Localité 25] HABITAT
[Adresse 14]
[Adresse 23]
[Localité 11]
représentée par Me GOELEN Elisabeth, avocat au barreau de Versailles, représentant la SCP BERTHAULT COGNY
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [X] [M] divorcée [J]
[Adresse 7]
[Adresse 15]
[Localité 10]
comparante, assistée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de Versailles – AJ N-78646-2024-010140 du 31/12/2024
EDF SERVICE CLIENT
Chez [21]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
ENGIE
Chez [21]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
Association [16]
[Adresse 4]
[Localité 13]
non comparante
[17]
Chez [22] [Adresse 20]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
A l’audience du 14 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties présentes et mis l’affaire en délibéré au 07 Mars 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de rétractation ·
- Exécution immédiate ·
- Délai ·
- Consommateur ·
- Devis ·
- Annulation ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Adresses ·
- Commande
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Contrôle
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Pénalité ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Centre commercial ·
- Dérogatoire ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Électronique ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Débat contradictoire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Intermédiaire
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Sociétés
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Avis ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Employeur ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Délai de preavis ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Vente
- Magasin ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Indemnité ·
- Clause pénale
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit social ·
- Associé ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Titre ·
- Part sociale ·
- Compte courant ·
- Règlement
- Pompe ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Prescription ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vice caché ·
- Condamnation ·
- Intervention forcee ·
- Intervention ·
- Assignation
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Principe du contradictoire ·
- Employeur ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.