N° RG 24/04211 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJPD

MINUTE N° : 24/

DOSSIER N° : N° RG 24/04211 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJPD

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Michel BARTHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [4] AYANT SON SIÈGE [Adresse 1], représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la SARLU 5P HABITAT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [D] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 novembre 2024 au 15 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [T] est propriétaire des lots n°216 et 265, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence [4], sise [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [4] AYANT SON SIÈGE [Adresse 1], représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la SARLU 5P HABITAT PROMOTION, a assigné Madame [D] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 08 octobre 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [4] AYANT SON SIÈGE [Adresse 1], représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son président, la SARLU 5P HABITAT PROMOTION, demande à la présente juridiction, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 et de l’article 1103 du code civil, de :

— condamner Madame [T] à lui payer la somme en principal de 6.515,52 euros selon décompte du 19 juillet 2024,

— condamner Madame [T] au paiement des intérêts légaux :

— sur la somme de 3.941,22 euros depuis le 09 février 2024,

— sur la somme de 6.515,52 euros depuis le 19 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,

— condamner Madame [T] à payer les frais de mise en demeure soit 60 euros,

— condamner Madame [T] à payer la somme de 1.140 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [T] aux entiers dépens de l’Instance.

De son côté, Madame [D] [T], bien que régulièrement assignée à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Madame [D] [T] est propriétaire des lots n°216 et 265, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence [4], sise [Adresse 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus) que Madame [D] [T] reste redevable de la somme de 4.155,78 euros d’arriérés de charges de copropriété (frais de mise en demeure de 60 euros compris).

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Madame [D] [T]. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu’elle s’est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Madame [D] [T] est donc redevable de la somme de 4.155,78 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), incluant les frais de mise en demeure.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables

L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale (…). »

L’article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2024-2025 ont été soumises, par lettre de mise en demeure, au copropriétaire défaillant. En l’absence de versement par Madame [D] [T] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.

Madame [D] [T] sera donc également condamnée au paiement de la somme 2.419,74 euros détaillée ainsi :

– provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel (des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’exercice 2024- 2025 inclus, soit 777,60 X 3 euros = 2.332,80 euros),

– appels de fonds de travaux non encore exigibles (des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’exercice 2024- 2025 inclus, soit 28,98 X 3 = 86,94 euros)

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Madame [D] [T] sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Madame [D] [T] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires [4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques .

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. [C] [Z], premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [T] à verser au syndicat des copropriétaires [4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, la somme de 4.155,78 euros (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE CINQ EUROS et SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 et frais de mises en demeure inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2024 ;

CONDAMNE Madame [D] [T] à verser au syndicat des copropriétaires [4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, la somme de 2.419,74 euros (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir jusqu’au 4ème trimestre de l’exercice 2024-2025 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [D] [T] à verser au syndicat des copropriétaires [4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Madame [D] [T] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 15 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,