Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 4 juin 2025, n° 24/04014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic, Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ] c/ La société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société PHENIX, La société [ Z ] D, La société PHENIX |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04014 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDDA
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET SIVAN IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 494 340 102 dont le siège social est situé sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 386, Me Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C293
DEFENDERESSES :
La société PHENIX, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLLES sous le numéro 832 192 207 dont le siège social est situé sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
La société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société PHENIX, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant pour suite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillant
La société [Z].D, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 813 889 482 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
La société PROTECT recherchée en sa qualité d’assureur de la société
[Z]. D, société anonyme de droit Belge immatriculée sous le numéro 0440.719.894 dont le siège social est situé [Adresse 7] (BELGIQUE), prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pierre-alexandre PROFFIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
La société SCI CALIXES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 330 964 677 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, Maître Arnaud MONIN de l’AARPI VO DINH & MORIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET SIVAN IMMOBILIER, notifiées par son conseil le 14 février 2025,
Vu l’absence de conclusions au fond ou fin de non recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET SIVAN IMMOBILIER,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instanceéteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 8], le 04 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Personnes ·
- Intérêt ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Restitution ·
- Pénalité de retard ·
- Réparation ·
- Titre ·
- État ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur ·
- Parcelle ·
- Associé ·
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Lot
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Litige ·
- Garantie de conformité ·
- Support ·
- Lieu ·
- Exécution provisoire
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sursis à statuer ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Véhicule ·
- Saisie ·
- Demande ·
- Titre
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Radiation ·
- L'etat
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Picardie ·
- Rétablissement personnel ·
- Champagne ·
- Exécution ·
- Surendettement ·
- Rétablissement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.