Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 24 juin 2025, n° 24/02344

TJ Toulon 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Validité des assemblées générales
La cour a constaté que les assemblées générales avaient été convoquées conformément aux règles en vigueur, rendant leurs décisions opposables aux copropriétaires.
Accepté
Non-paiement des charges
La cour a constaté le non-paiement des charges par la défenderesse et a jugé légitime la demande de paiement formulée par le Syndicat.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a jugé que le protocole d'accord transactionnel était conforme aux exigences légales et a décidé de lui conférer force exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D'ANTRECHAUS a assigné Madame [M] [I] pour obtenir la reconnaissance de ses droits concernant des charges de copropriété impayées et l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel. Les questions juridiques posées incluent la validité des assemblées générales et le non-paiement des charges. Le Tribunal judiciaire de Toulon a homologué le protocole d'accord transactionnel daté du 1er avril 2025, lui conférant force exécutoire, et a ordonné qu'un exemplaire de ce protocole soit annexé à l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 24 juin 2025, n° 24/02344
Numéro(s) :	24/02344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LUCCISANOIsabelle COURTES-LAGADEC
Parties :	son syndic en exercice la SAS DAVENNE sous enseigne “ EUROPA ”

Texte intégral

N° RG 24/02344 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NAZN

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -

du : 24 Juin 2025

N° RG 24/02344 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NAZN

Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI,, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

Le Syndic. de copro. 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON représentée par son syndic en exercice la SAS DAVENNE sous enseigne “EUROPA”, SAS au capital de 50.000,00 euros, inscrite au RCS de TOULON sous le n739 501 906 domiciliée Immeuble le Drakkar Avenue de l’infanterie de Marine 83000 TOULON et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège,

Rep/assistant : M^e Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [M] [I] veuve [K], demeurant 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON

Rep/assistant : M^e Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 13 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Isabelle COURTES-LAGADEC – 0064

M^e Guillaume LUCCISANO – 0176

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON a assigné Madame [M] [I] veuve [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :

Accueillir le le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ;Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;Constater le caractère définitif des assemblées générales du 20 novembre 2024, du 23 novembre 2023, du 23 février 2023, du 17 décembre 2021 et du 19 janvier 2021 ;Constater le non-paiement par Madame [I] copropriétaire au sein de l’immeuble sis 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON, des charges de copropriété malgré la mise en demeure du 09/10/2023 et l’expiration du délai de trente jours ;Condamner Madame [I] à payer au le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON :La somme de 18 075,19 euros correspondant au montant de l’impayé des charges de copropriété, outre intérêts courus au taux légal annuel selon les dispositions de l’article 1231-7 du Code civil depuis le 07/10/2024 et à défaut de l’assignation ;La somme de 500 euros en remboursement des frais de recouvrement, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ;La somme de 2 500 euros au titre de la résistance abusive et particulière mauvaise foi avec laquelle ce dernier a entendu de ne pas déférer aux propositions amiables et tente de se soustraire à ses obligations légales ;Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, jusqu’à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l’article 1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [I] à payer au le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance, et dire que Maître Guillaume LUCCISANO pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mai 2025.

Les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 01 avril 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 01 avril 2025 et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel daté du 01 avril 2025 convenu entre le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON d’une part et Madame [M] [I] veuve [K] d’autre part,

CONFERONS force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 01 avril 2025 convenu entre le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON d’une part et Madame [M] [I] veuve [K] d’autre part,

DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 01 avril 2025 convenu entre le Syndicat des copropriétaires du 22 RUE D’ANTRECHAUS – 83000 TOULON d’une part et Madame [M] [I] veuve [K] d’autre part sera annexé à la présente ordonnance.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE