Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 6 janv. 2026, n° 25/03032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)
N° dossier : N° RG 25/03032 – N° Portalis DB22-W-B7J-TURY
N° de Minute : 26/ 13
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
c/
[N] [J]
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
— à l’avocat
LE : 06 Janvier 2026
— NOTIFICATION par lettre simple :
— au défendeur
— au tiers
LE : 06 Janvier 2026
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 06 Janvier 2026
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt six et le six Janvier
Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 06 Janvier 2026
DEMANDEUR
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [N] [J], née le 22 Mai 1987 à [Localité 6] (77), demeurant [Adresse 2], fait l’objet, depuis le 27 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.
Attendu que par certificat médical en date du 02 janvier 2026 , le docteur [V] [I] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [J] ;
Attendu que par décision en date du 02 janvier 2026 , transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 janvier 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète;
Attendu que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n’a plus raison d’être ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [N] [J] faisait l’objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assisté de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Habilitation familiale ·
- Désistement d'instance ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Profit ·
- Faire droit ·
- État
- Attentat ·
- Préjudice ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Trouble ·
- Fonds de garantie ·
- Consolidation ·
- Incidence professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Fond ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Défense
- Décision implicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Recours ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Demande reconventionnelle ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Meubles ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Bailleur ·
- Délais
- Mutuelle ·
- Société par actions ·
- Tiers payant ·
- Bismuth ·
- Optique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prétention ·
- Tiers ·
- Secret médical ·
- Prestation
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Eaux ·
- Chauffage ·
- Charges ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Amiante ·
- Pompe à chaleur ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poussière
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Conserve ·
- Certificat médical ·
- Incapacité
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Père ·
- Jugement de divorce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.