Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 10 septembre 2024, n° 22/01118

TJ Créteil 10 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Observations médico-légales
Le tribunal a retenu que l'expert a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, ce qui est justifié par les séquelles de la maladie professionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, la société [3] conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % reconnu à sa salariée, Madame [X] [T], suite à une épicondylite. Elle demande au tribunal de ramener ce taux à 0 %. Les questions juridiques posées concernent la validité du taux d'IPP contesté et son évaluation par un expert. Le tribunal, après avoir entendu l'expert, fixe le taux d'IPP à 5 %, le considérant comme juste pour les séquelles de la maladie professionnelle. Ce taux est déclaré opposable à la société [3], qui conserve la charge des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 10 sept. 2024, n° 22/01118
Numéro(s) :	22/01118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BREDON

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/01118 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01118 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KG

MINUTE N° 24/1170 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté DERICHEBOURG et [4]

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :M^e BREDON (C1532)

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532

DÉFENDERESSE

[3], sise [Adresse 7]

non comparante

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [R] [V] assesseur collège salarié

Mme [O] [E], assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— Fixe à 5 %, dans les rapports entre la société [6] et la [2], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 14 février 2022 par Madame [I] [T] [X] suite à la maladie professionnelle constatée par certificat médical initial du 7 juillet 2021 ;

— Dit que ce taux est opposable à la société [6] ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE