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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 22 mai 2026, n° 25/00399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 25/00399 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZHV
DEMANDERESSE :
[X] [V] veuve [J]
représentée par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 20
DEFENDEURS :
[U] [G], [R] [J]
représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 240
[B] [P], [W] [J]
représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 240
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [X] [V] veuve [J] notifiées par son conseil le 17 avril 2026,
Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du Madame [X] [V] veuve [J],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du président statuant en la procédure accélérée au fond du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties,
Prononcé le 22 MAI 2026 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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