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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 29 janv. 2026, n° 25/01329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/01329 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSDF
Minute : 26/00141
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 29 janvier 2026
Madame [I] [U]
C/
MAISON EFFARD
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 29 janvier 2026
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
comparante en personne
d’une part,
DÉFENDEUR :
MAISON EFFARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par requête en date du 24 novembre 2025 pour une audience prévue le 29 janvier 2026,
Vu l’audience publique du 29 janvier 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01329 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSDF et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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