Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 févr. 2026, n° 25/00610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]
N° RG 25/00610 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSMD
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
DU : 03 Février 2026
Minute : /2026
[P] [I]
C/
[G] [Y] [O] [U]
copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1998 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me TRESSERRES LAGRANDEUR Romain, avocat au barreau de PARIS, absent à l’audience
à :
M. [G] [Y] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1994 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 01 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 03 Février 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Par courrier électronique le défendeur a sollicité le renvoi dans l’attente d’une décision d’aide juridictionnelle mais n’adresse aucun justificatif de dépot.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l’assignation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi prononcé publiquement, le TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Durée ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Avocat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement d'instance ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Incompétence ·
- Titre ·
- Acceptation
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Prétention ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés commerciales ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Siège
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Information ·
- Signature électronique ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Durée
- Pôle emploi ·
- Contrainte ·
- Demandeur d'emploi ·
- Code du travail ·
- Prescription ·
- Opposition ·
- Notification ·
- Délai ·
- Allocation ·
- Fraudes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Hospitalisation ·
- Fracture
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Personne concernée
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Siège ·
- Application ·
- Défaut de motivation ·
- Courriel ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Contentieux ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Procédure
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Dire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité ·
- Lésion ·
- Santé
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.