Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 2 mars 2026, n° 25/00195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00195 – N° Portalis DB22-W-B7J-THPC
Minute : 26/00080
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 02 mars 2026
Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA
C/
Madame [R] [T], Monsieur [B] [K] [F]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
copie certifiée conforme à Maître [P] [O] par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 mars 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Elisa LECHINE, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, substituée par Me Alix DOMINICE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 04 juin 2025 pour une audience prévue le 02 mars 2026,
Vu l’audience publique du 02 mars 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, l’avocat de la partie demanderesse a indiqué expressément que sa cliente se désiste de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00195 – N° Portalis DB22-W-B7J-THPC et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ticket modérateur ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Affection ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Cliniques ·
- Commission ·
- Sécurité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Cadastre ·
- Enchère ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Crédit logement ·
- Adresses ·
- Jugement d'orientation ·
- Avocat
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Bail ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Effet dévolutif
- Italie ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Suisse ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Parents ·
- Virement ·
- Allocation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- République ·
- Syndic ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Conjoint
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Ingénierie ·
- Personnes ·
- Maître d'oeuvre ·
- Adresses ·
- Billet à ordre ·
- Juge des référés ·
- Pierre
- Locataire ·
- Logement ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Entretien et réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Etats membres ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Règlement ·
- Suspension ·
- Législation ·
- Mesure d'instruction ·
- Attribution ·
- Degré
- Parcelle ·
- Vienne ·
- Servitude de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Enclave ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Référé ·
- Honoraires
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Contribution ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Prestation familiale ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.