TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00984 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLXN

Minute : 26/00619

DÉSISTEMENT

du 02 juin 2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C /

Madame [W] [M]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Maître Jessica LUSARDI

par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Madame [W] [M]

par lettre simple

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DE L’OPPOSITION

À CONTRAINE A2 DU DÉBITEUR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juin 2026 par le tribunal de proximité, présidé par Madame Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de M^me Blandine JAOUEN, Cadre Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

le créancier et défendeur à l’opposition :

[1] (anciennement [2])

Etablissement public administratif pris en la personne de sa Directrice régionale ILE-DE-FRANCE, demeurant en cette qualité au siège régional: [Adresse 3]

représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au Barreau de PARIS

à la débitrice et demanderesse à l’opposition :

Madame [W] [M]

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

[3] [2]) a émis le 18 aôut 2025 une contrainte (numéro [Numéro identifiant 1]) à l’encontre de Madame [W] [M] lui demandant de lui payer un montant principal de 3176.19 € ;

Cette contrainte a été signifiée à Madame [W] [M]

le 29 aôut 2025 ;

Madame [W] [M], par une opposition datée du 15 septembre, reçue au greffe le 18 septembre 2025, a saisi le Tribunal de Proximité de SaintGermainEn-Laye aux fins de contester cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026 par les soins du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l’audience du 2 juin 2026 [1] (anciennement [2]) était représentée par son conseil, lequel a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé au tribunal de bien vouloir :

— juger recevable et bien fondée la contrainte émise par [1] ;

— juger que Madame [M] n’a pas déclaré l’exercice de l’activité professionnelle salariée pour le compte du Lycée [Adresse 5] entre septembre 2021 et février 2022;

— juger que Madame [M] a indûment perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ;

en conséquence :

— juger que Madame [M] a indûment perçu 3176.19 euros au titre de l’allocation d’aide au etour à l’emploi du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ;

— rejeter l’opposition formée par Madame [M] .

— confirmer la contrainte n° [Numéro identifiant 1] et, en conséquence, condamner Madame [M] à payer à [1] la somme de 3176.19 € en principal ;

en tout état de cause :

— condamner Madame [M] à payer à [1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Civile ;

— condamner Madame [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’émission et de signification de la contrainte litigieuse.

Madame [W] [M], présente en personne à l’audience, a reconnu devoir la somme de 3176.19 € en principal et a déclaré se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 1] émise par [1] (anciennement [2]) le 18 août 2025 à son encontre ;

Le conseil de [1] (anciennment [2]) a pris acte de ce désistement et a déclaré ne pas maintenir ses demandes au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de l’opposition formée par Madame [W] [M] à l’encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 1] émise par [1] (anciennement [2]) le 18 août 2025 à son encontre ;

RAPPELLE que la contrainte conserve ses pleins effets et constitue un titre exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 02 juin 2026, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.

La Cadre Greffière La Vice-Présidente