TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

RG 24/00759 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZMN

Minute N° 26/OR075

Objet du recours : CRA implicite. Contestation refus attribution complémentaire santé.

Ordonnance de la mise en état rendue le 27 FEVRIER 2026 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, dans l’instance N° RG 24/00759 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZMN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

Pôle Expertise Juridique Retraite

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Par recours en date du 10 juillet 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour contester d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, saisie d’une contestation de la notification du 26 avril 2024 relative au refus d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire.

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courriel reçu au greffe le 12 août 2024, Monsieur [W] [Z] informe qu’il se désiste purement et simplement de l’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [W] [Z]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Monsieur [W] [Z] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Monsieur [W] [Z],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N°RG 24/00759- N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZMN,

Condamnons Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame CHAN-CHIT-SANG, Greffière.

La Greffière La Présidente de la formation de jugement